Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1353

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 11 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 44, après le mot :

« privés »,

insérer les mots :

« à des fins non commerciales ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à sécuriser la composition du groupement d’intérêt public (GIP) chargé de la gestion et de la mise en œuvre de la plateforme des données de santé. Il précise que les utilisateurs publics et privés de données de santé qui composent le GIP limitent leur usage des données à des fins non commerciales (recherche en santé).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).