Amendement n° 1320
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Le II de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial et l'agence régionale de santé, sur la base du diagnostic territorial, peuvent préconiser aux différentes catégories d’acteurs du système de santé qui souhaitent s’installer dans une région déterminée, de s’installer plus particulièrement, au sein de cette région, dans une zone géographique précise afin de répondre aux besoins des quartiers prioritaires, au sens de la politique de la ville, des zones de montagne et de revitalisation rurale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux ARS et aux conseils territoriaux de préconiser, au sein d’une même zone géographique, aux médecins de s’implanter particulièrement dans les zones en forte tension.
Au sein de chaque région, il existe des territoires propres touchés par la désertification médicale. Ces territoires sont divers mais nécessitent davantage le retour de services et d’équipements publics, comme de professionnels de santé.
Il importe donc que le législateur donne aux ARS et aux conseils territoriaux les moyens d’adapter la couverture médicale en fonction des spécificités et des carences des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).