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Amendement n° 1291

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Francis Vercamer Article 4 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les articles L. 632‑6 et L. 634‑2 du code de l’éducation sont abrogés.

« II. – Les mesures de révision des contrats d’engagement de service public sont prises par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet considère que les articles L. 632‑6 et L. 634‑2 du code de l’éducation  révisant les contrats d’engagement de service public (CESP) ne relève pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire.  Il estime notamment que ces mesures ne relèvent ni des principes fondamentaux de l’enseignement, ni des principes fondamentaux du code de la sécurité sociale, ni des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, ni d’aucune règle ou d’aucun principe que la Constitution place du domaine de la loi.


La révision de ce dispositif appartient donc au domaine réglementaire et ainsi, il convient de supprimer ces articles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).