Amendement n° 1283
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 1411‑4 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif d’introduire la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé parmi les missions du Haut Conseil de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).