Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1279 (Rect)

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Francis Vercamer Article 5 bis Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° L’adéquation entre les moyens mis en œuvre et les inégalités territoriales de santé constatées dans la région. »

Exposé sommaire

L’amendement complète les objectifs de la politique nationale de santé, en mentionnant de façon explicite la nécessité de l’adéquation des moyens mis en œuvre dans les territoires avec les inégalités de santé qui y sont constatées, de manière à combler, dans des délais raisonnables, les retards accusés par certains territoires au regard des principaux indicateurs de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).