Amendement n° 1278 (Rect)
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la répartition équitable entre les régions des moyens mis en œuvre pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit le principe de la répartition équitable des moyens entre les régions pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Il précise ainsi les principes qui guident la réduction de telles inégalités, énoncée parmi les objectifs de la politique nationale de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).