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Amendement n° 1275

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article PREMIER Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3, par les mots :

« après consultations des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des professionnels de santé du territoire concerné. »

Exposé sommaire

Le problème de la désertification médicale et des besoins de santé dans certains territoires devient de plus en plus important au fil des années. Afin de répondre à ce défi, sans entraver la liberté d'installation, il est nécessaire que les besoins de santé ne soient pas arrêtés que par l'administration. Il faut au préalable permettre une réelle consultation des collectivités territoriales, mais aussi des professionnels de santé qui connaissent les besoins de santé des territoires.

En réunissant ces différents acteurs, l'agence régionale de santé pourra réellement arrêter des objectifs pluriannuels répondant aux besoins des territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).