Amendement n° 1272
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La procédure de re-certification des compétences est une obligation pour les médecins.
« Elle fait l’objet d’un affichage lisible et visible dans la salle d’attente. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de cette recertification des compétences des médecins. Le devoir déontologique du médecin de formation continue est ainsi clairement inscrit dans la loi.
De plus, l’obligation d’affichage permet une information éclairée du patient quant au suivi des formations de son médecin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).