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Amendement n° 1271

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Anthony Cellier (LAREM) Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« qui ne peut être issu de l’établissement support. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à spécifier que le président de la commission médicale de groupement ne peut être issu de l’établissement support afin d’assurer la représentation des autres établissements.

De plus, un amendement adopté par la commission des affaires sociales établit que : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. ». Ainsi, le fait que le président de la commission médicale de groupement ne soit pas issu de l’établissement support permettra également d’assurer un meilleur équilibre entre l’établissement support et les autres établissements parties au sein du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).