Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1213

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Door (LR) Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le président et le vice-président ou les vice-présidents sont élus parmi les membres de la commission médicale de groupement à la majorité des suffrages sans condition d’exercice d’une profession médicale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à refléter la composition professionnelle de la commission médicale de groupement dont les compétences sont exercées seulement dans le domaine médical, mais aussi dans les domaines maïeutique, odontologique et pharmaceutique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).