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Amendement n° 1163

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« est »

le mot :

« peut être ».

Exposé sommaire

Il convient de rendre facultatif, du moins dans un premier temps, la création d’une commission médicale de groupement dans un groupement hospitalier de territoire. En effet, les modalités d’exercice de cette commission ne sont pas encore suffisamment définies et il ne faudrait pas que cette dernière concurrence inutilement les commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).