Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1156

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 9 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en associant davantage les élus locaux à ces décisions »

Exposé sommaire

Il est indispensable que les élus locaux soient concertés dans toutes les décisions impactant l’organisation territoriale de l’offre de soins dans la mesure où celles-ci ont des impacts forts et directs sur le maintien et l’installation de médecins de ville, de ménages, d’entreprises…Leur parfaite connaissance du profil comme des attentes de leur population, des difficultés auxquelles elle peut être confronté, par exemple en terme de mobilité, justifie leur souhait d’être associé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).