Amendement n° 1152
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et en rétablissant les élus locaux dans les instances décisionnelles ».
Exposé sommaire
Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contre les déserts médicaux, ont perdu avec la suppression des conseils d’administration des hôpitaux, toute responsabilité dans l’organisation stratégique des hôpitaux. Ils ne demandent pas à avoir une voix prédominante sur les décisions purement médicales, mais il est inconcevable de ne pas reconnaître que les décisions relevant de l’accès aux soins ont aussi systématiquement un impact sur les territoires en termes de transports, de services, d’emploi, d’installation des ménages…
C’est pourquoi, cette question de gouvernance devra être traitée à l’occasion de la rédaction des ordonnances annoncées, qui devront nécessairement être élaborées en concertation avec les associations d’élus
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).