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Amendement n° 1140

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 8 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En choisissant de légiférer par ordonnance du contour de l’offre hospitalière de proximité, soit un bouleversement majeur pour l’organisation des soins dans les territoires, le Gouvernement montre le peu de cas qu’il fait de la représentation nationale et de l’importance du Parlement.

C’est également l’assurance d’une étatisation de la construction de l’offre de santé locale à l’encontre de l’esprit affiché du projet de loi et à l’encontre de notre vision décentralisatrice en ce domaine.

Nous y sommes résolument opposés. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).