Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1121

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Damien Abad (LR) Article 11 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéa suivants :

« 1° bis. Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le système de national des données de santé peut s’appuyer sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements publics de santé volontaires. Les modalités d’application du présent I bis sont définies par décret. »

Exposé sommaire

Afin de favoriser l’efficience des systèmes de données de santé, il est important de capitaliser sur les expériences déjà portées par les établissements publics de santé qui pourront bénéficier d’un accompagnement méthodologique et financier pour que l’ensemble des acteurs du système de santé puisse bénéficier de leurs avancées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).