Amendement n° 1058
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La sage-femme peut assurer la surveillance et la prise en charge d’une situation pathologique en collaboration et concertation avec le médecin. »
Exposé sommaire
Il convient de modifier le cadre législatif de la prise en charge des situations pathologiques lors du suivi des grossesses et des suites de couches, et de la santé génésique de la femme sans remettre en question le principe selon lequel la sage-femme doit faire appel à un médecin en cas de situation pathologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).