Amendement n° 1041
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner au conseil territorial de santé une mission d’évaluation des projets territoriaux de santé ainsi que le soin d’en présenter un bilan à la conférence régionale de santé et de l’autonomie.
En effet, le conseil territorial de santé CTS et la conférence régionale de santé et de l’autonomie CRSA sont les instances de démocratie sanitaire aux niveaux départemental et régional. Le CTS, réunissant l’ensemble des financeurs, offreurs de services de santé, collectivités territoriales et les usagers, sorte de Parlement territorial de santé, est donc tout désigné pour évaluer les PTS, au plus près du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).