Amendement n° 1003
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 68, insérer les mots :
« À l’exception des lauréats qui s’engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au tableau de l’Ordre des médecins tout médecin titulaire d’un diplôme étranger qui exerce en France, en les dispensant du parcours de consolidation de compétences, à la condition qu’ils s’engagent à exercer à titre libéral.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).