Amendement n° 1001
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les établissements publics de coopération intercommunale communiquent à l’agence régionale d’hospitalisation des lieux d’implantations adéquates pour des nouveaux centres de santé et maisons de santé. Le budget accordé relève de l’agence régionale d’hospitalisation. »
Exposé sommaire
La France est l’un des pays d’Europe pratiquant le moins la médecine de « groupe », elle concerne 39 % des cabinets généralistes contre 97 % en Suède et en Finlande ou encore 60 % aux Pays-Bas.
Les établissements publics de coopération intercommunale sont les plus à même de définir les lieux d’implantation de ces maisons de santé, le budget relèverait de l’agence régionale d’hospitalisation, en effet les collectivités territoriales ne peuvent pas assumer seules celui-ci en raison de la baisse continue des dotations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).