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Amendement n° 988

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article 8 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« après consultation des collectivités territoriales concernées » ;

Exposé sommaire

La consultation des élus locaux permet de mieux prendre en compte les besoins et spécificités de la population d’un territoire. L’aménagement de l’offre de soins ne doit pas dépendre d’une éventuelle pénurie de professionnels, mais des besoins de santé de la population, or les collectivités territoriales sont les mieux à même d’informer sur ces besoins.

Cet amendement vise à permettre d’associer les collectivités territoriales qui ont une connaissance des besoins de santé de la population.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).