Amendement n° 987
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« , dans une zone délimitée prenant en compte que l’interne est encore en formation, ».
Exposé sommaire
Le statut de médecin-adjoint doit pour être pertinent ne pas porter préjudice à la formation de l’interne. C’est pour cela qu’il est nécessaire que la durée et la zone couverte par l’interne soient raisonnables et prennent en compte que l’interne est toujours en formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).