Amendement n° 986
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales connaissent les besoins de la population, notamment les besoins sur la santé.
Il serait logique de pouvoir associer à la concertation menée par le directeur général de l’agence régionale de santé les collectivités territoriales, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les zones où les offres de soins sont insuffisantes ou les zones où l’accès aux soins est difficile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).