Amendement n° 984
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les signataires issus d’un des lieux de la liste peuvent prioritairement choisir ce lieu. » ; ».
Exposé sommaire
Si un signataire voit dans la liste nationale de lieux d’exercice la zone d’où il vient, il doit pouvoir choisir prioritairement celle-ci.
Cet amendement vise à permettre à un signataire de choisir prioritairement le lieu d’où il vient, l’objectif visé étant de pouvoir favoriser l’installation et l’ancrage des médecins dans leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).