Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 966 (Rect)

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Paul-André Colombani (LT) Article 9 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

En Corse, d’ici au 1er mars 2022, il est organisé une concertation publique entre les différents acteurs mentionnés à l’article L. 6141‑2 du code de la santé publique afin d’évaluer l’opportunité de mettre en place un centre hospitalier universitaire dans ce territoire.

Outre les acteurs susvisés, cette concertation associe également le représentant de l’État en Corse, le conseil exécutif de la Collectivité de Corse et le directeur général de l’Agence régionale de santé.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à évaluer, de façon concertée avec les acteurs locaux, l’opportunité de mettre en place un CHU en Corse, seule région à ne pas en être doté, sous le pilotage de la puissance publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).