Amendement n° 954
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Avant le 1er mars 2022, il est créé un Centre hospitalier régional universitaire en Corse dans les conditions mentionnées à l’article L. 6141‑2 du code de la santé publique.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, pris après avis de l’Assemblée de Corse.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à procéder à la mise en place d’un CHU en Corse, seule région à ne pas en être doté, sous le pilotage de la puissance publique et afin de conduire les divers acteurs concernés à la conclusion d’un consensus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).