Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 944

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 9 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6147‑1 du présent code qui en font la demande, l’autorisation est délivrée aux structures administratives internes de l’établissement en charge directe de la mise en œuvre des activités de soins et de l’exploitation des équipements matériels lourds. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire évoluer les régimes d’autorisation pour que soit possible un fonctionnement déconcentré.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).