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Amendement n° 926

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 8 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 6111‑3-1. – I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé qui contribuent, par des coopérations avec les autres secteurs du système de santé et du secteur médico-social, à l’offre de soins de premier recours dans les territoires qu’ils desservent. Ils exercent une activité de médecine ou de soins de suite et de réadaptation et peuvent exercer d’autres activités soumises à l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 dans le cadre de coopérations avec d’autres établissements de santé, dès lors que leur volume d’activité n’excède pas un seuil défini, qui peut être différencié pour chacune de ces activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser l’habilitation relative aux établissements de santé de proximité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).