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Amendement n° 923

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 11 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« 8° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ;

« 9° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 2111‑1 du code de santé publique ;

« 10° Les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’article L. 4624‑1 du code du travail. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre les données recueillies dans le cadre de la future plateforme des données de santé, par des données de « prévention », elles-mêmes recueillies par :

- les services de P.M.I ;

- la médecine scolaire ;

- la médecine du travail ;

En effet, tel que mentionné dans sa rédaction actuelle, l’article 11 prévoit seulement d’intégrer les activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social financées au titre de l’assurance maladie, de l’assurance maternité ou de l’assurance accidents du travail. Cet ajout n’apporte donc pas de redondance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).