Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 913

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 7 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville, notamment ceux engagés dans l’organisation des soins ambulatoires, pouvant prendre l’initiative de créer une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).