Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 901

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu M. Ludovic Pajot (NI) Article 5 bis Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En coordination avec les agences régionales de santé, un bilan annuel sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’ouverture nécessaire, compte tenu de la diminution de praticiens présents sur les territoires, de nouveaux établissements, est réalisé. »

Exposé sommaire

Constatant chaque jour la diminution croissante du nombre de professionnels de santé notamment dans les zones rurales, il est impératif de procéder à un bilan régulier du fonctionnement des maisons de santé ainsi qu'à une évaluation des éventuels besoins d'ouvertures de nouvelles structures.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).