Amendement n° 894 (Rect)
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Au début de l’article 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’inscrire dans la loi le principe de responsabilité populationnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).