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Amendement n° 884

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E) Article 21 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 68 :

« Ils sont pour cela recrutés sur un poste, et affectés par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat après accord de l’établissement, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième et troisième phrases de l'alinéa 70 :

« Ils sont pour cela recrutés sur un poste, et affectés par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat après accord de l’établissement, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 87:

« Ils sont pour cela recrutés sur un poste, et affectés par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat après accord de l’établissement, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa. »

Exposé sommaire

Le projet de loi permet d’éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la liste C exerçant en établissement sous divers statuts, à travers l’autorisation temporaire d’exercice délivrée au dépôt du dossier auprès de la CAE régionale. 

Il est cependant proposé de retirer le principe d’affectation pour la réalisation du parcours de consolidation de compétences pour l’extinction de la liste C, celle-ci devant pouvoir être réalisée dans les établissements d’origine.

Concernant la liste A, nous proposons de même une modification de la loi afin de permettre une meilleure articulation entre les projets de ces praticiens en intégration et ceux des établissements, conformément aux principes présidant à la réforme du second cycle et à la suppression des épreuves nationales classantes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).