Amendement n° 871

Le II de l’article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ;

2° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ».

Cet amendement vise à modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre à l’exercice mixte entre la ville et l’hôpital de rentrer dans le droit commun, le déploiement de cet exercice mixte dans les deux prochaines années sur tout le territoire étant un levier essentiel pour réduire la fracture médicale.