Amendement n° 855
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’obligation pour les établissements publics de santé d’établir et de publier, à compter de 2020, des comptes consolidés, disposition introduite par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et que le présent article souhaite assouplir.
Nous considérons en effet qu’il est nécessaire que les établissements publics de santé se conforment à cette obligation et à cet exercice de transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).