Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 849

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 4 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant

« 5° bis La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ont sollicité, au préalable, l’avis de la ou des conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées. Cet avis est rendu public. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée conformément au cinquième alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à associer la CRSA à l’établissement de la liste nationale de lieux d’exercice pour les étudiants ayant signé un CESP. Actuellement, les étudiants signataires d’un CESP choisissent leur lieux d’exercice sur une liste établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Alors que, la CRSA connait avec précision les besoins du terrain, elle est, pour l’heure, exclue de toute participation dans l’établissement de cette liste. Le présent amendement prévoit donc qu’elle puisse être sollicitée par les ARS en amont de l’établissement de la liste. L’avis rendu par la CRSA est public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).