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Amendement n° 839

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Julien Borowczyk (LAREM) Article 7 quinquies Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »

Exposé sommaire

La délivrance par le pharmacien de médicaments, jusqu’à présent soumis à prescription médicale, pour soigner des pathologies précises, est un premier accès au soin qui permet un diagnostic et un traitement.

En ce sens, l’intervention du pharmacien doit être considéré comme un soin de premier recours au sens de l’article L1411‑11 du code de la santé publique.

Par conséquent, en cas de complication et/ou persistance des symptômes, nécessitant une visite médicale plus approfondie, cette consultation est considérée comme un soins de second recours au sens de l’article L1411‑12.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).