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Amendement n° 831

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Vincent Rolland (LR) Article 11 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. »

Exposé sommaire

Ce projet de loi est porteur d’ambitions pour la santé numérique. Il veut rompre avec la logique de close data qui a trop longtemps prévalu.

Dans cet esprit, il convient de veiller à ce que les fédérations hospitalières de tous statuts aient accès aux données de santé traitées par la plateforme ainsi créée, pour permettre une politique d’open data dynamique, qui permette l’ouverture des échanges, facteur de développement de l’innovation, tout en sécurisant les données.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).