Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 813

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Didier Martin (LAREM) Article PREMIER Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 17, après le mot :

« exercer »,

insérer les mots :

« licitement et effectivement ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet de distinguer l’accès à la formation ouvert au 8° avec la possibilité d’exercer de manière autonome proposée au 9° aux titulaires de diplômes étrangers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).