Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 808

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Didier Martin (LAREM) Article PREMIER Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , en concertation avec les représentants du territoire. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de mentionner clairement la nécessaire implication et responsabilité des territoires et de leurs acteurs dans l’estimation des besoins en santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).