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Amendement n° 805

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Brahim Hammouche (DEM) Article 6 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard du 1er juillet 2020, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à appliquer les principes régissant la réforme prévue au présent article aux établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Exposé sommaire

Cet amendement crée une expérimentation visant à élargir l’exercice partagé proposé à l’article 6 à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Favoriser l’attractivité sous statut hospitalier et encourager l’exercice partagé à l’hôpital et en ville sont des objectifs louables dans ce sens qu’ils décloisonnent les activités. Penser le décloisonnement entre le secteur de la santé et celui du médico-social parait en effet nécessaire pour améliorer notre organisation du système de santé. C’est d’ailleurs ce que préconise la stratégie nationale de santé qui vise précisément à « assurer la continuité des parcours avec une offre transversale entre les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).