Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 788

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu M. Vincent Rolland (LR) Article 6 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. »

Exposé sommaire

Les établissements de santé privés sont également légitimes à accueillir des assistants spécialistes (qui sont des médecins poursuivant leurs formations).

Permettre l’accueil de ces derniers dans un maximum d’établissements de santé c’est élargir les possibilités qui leurs sont données d’exercer dans des milieux les plus divers possible.

C’est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).