Amendement n° 752
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 11.
Exposé sommaire
Ce dispositif crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d’intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d’un même territoire qui s’appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé.
Il s’agit en réalité d’une nouvelle couche administrative dans l’organisation territoriale qui n’est pas pertinente car actuellement, chaque acteur a son projet de santé qui respecte le projet régional de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).