Amendement n° 736
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent être autorisées »
les mots :
« sont autorisées ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe les services de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).