Amendement n° 730
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après avis de l’ordre régional des médecins ainsi que de l’union régionale des professionnels de santé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« après avis de l’union régionale des professionnels de santé »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les avis mentionnés au 1° sont rendus dans les deux mois suivant la saisine des organismes mentionnés. Les avis mentionnés au 2° sont rendus dans les 10 jours suivant la saisine desdits organismes. Passés ces délais, les avis sont réputés acquis par les autorités chargées de les recueillir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les professionnels de santé, et notamment les unions régionales des professionnels de santé (URPS) à la constatation des conditions justifiant le recrutement d’adjoints de médecins.
Cette procédure permet de garantir une association des professionnels de santé à ces procédures ainsi qu’une information prise au plus près du terrain et des besoins du territoire concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).