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Amendement n° 726

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté M. Philippe Berta (DEM) Article 11 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« 6° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. »

Exposé sommaire

Il n’existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé qui cohabitent sur notre territoire. Cette carence pénalise la fluidité de l’échange et de l’exploitation des données entre les différents acteurs. Plusieurs travaux interdisciplinaires ont été menés pour résoudre cette difficulté, sans que des standards uniformes soient parvenus à s’imposer. C’est pourquoi il est proposé que la plateforme des données de santé promeuvent des normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux, afin de favoriser les échanges au-delà de nos frontières.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).