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Amendement n° 716

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Paul-André Colombani (LT) Article 3 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le recours aux ordonnances visant à réformer l’exercice de la profession de médecin passe outre la nécessité d’avoir un débat, non pas simplement technique mais aussi de société, devant la représentation nationale sur ce qui permet de garantir aux citoyens le service de praticiens formés et des prestations de santé de qualité, dans l’optique d’assurer une égalité d’accès aux soins.

Le maintien des compétences et le niveau de connaissances des médecins doivent également être assurés en tenant compte de la démographie médicale et des réalités territoriales, en lien avec les besoins de la profession et la nécessaire adaptations aux spécificités locales.

En ce sens, un débat éclairé au Parlement est indispensable afin de tenir compte de ces différents intérêts, portés par la représentation nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).