Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 715

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 2 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ;

« 8° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à associer davantage les établissements de santé à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques. A ce titre, les établissements doivent intégrer la Commission Nationale des Etudes de Maïeutique, Médecine, Odontologie et Pharmacie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).