Amendement n° 708
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exercer la médecine à titre de remplaçant d’un médecin n’est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu’au cours de leurs trois premières années d’activité suivant la validation de la formation exigée ». »
Exposé sommaire
Pour des raisons financières ou administratives, de trop nombreux médecins font le choix aujourd’hui de ne pas s’installer à leur compte et de n’effectuer que des remplacements. Dans le contexte de départ progressif à la retraite des médecins - notamment en milieu rural - cette situation risque à terme de faire disparaître les médecins sédentaires dans des zones déjà sous-dotées. Il est donc nécessaire, non d’imposer les zones dans lesquelles les nouveaux médecins doivent s’installer, mais de limiter la période au cours de laquelle il est possible d’être remplaçant.
Cet amendement vise donc à limiter à 3 ans après la tenue de leur thèse la durée au cours de laquelle les jeunes médecins sont autorisés à effectuer des remplacements professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).