Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 703

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article PREMIER Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui »

les mots :

« , notamment dans le cadre d’un portail santé ou de licences comportant une mineure santé et à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction de portail santé et d’accès par des licences à mineure santé ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les parcours de formation antérieur qui rendront éligibles aux études de médecine. Il permet notamment d’introduire dans le code de l’éducation, le portail santé comme parcours de formation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).