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Amendement n° 699

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article PREMIER Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « toutefois », la fin du 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , au niveau régional, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d’organisation et d’amélioration de la pédagogie et pour améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances des candidats ; » ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire en sorte que le « Numerus Clausus » permette de définir un nombre minimal d’étudiants admis, et non un nombre maximal, afin de passer d’une logique de plafond, à une logique de plancher. La suppression annoncée du Numerus Clausus n’est en réalité qu’une augmentation du nombre de places, et ne garantit pas suffisamment un nombre minimal d’étudiants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).